1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.
TexteDécret n°2011-502
du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023958083
Texte parentLEGITEXT000023957980
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