1. L'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis de trois mois. Le préavis court à compter de la date de réception par l'administration de la lettre de démission.
Décret n°2011-502
du 6 mai 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 mai 2011.
TexteDécret n°2011-502
du 6 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000023958027
Texte parentLEGITEXT000023957980
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