Arrêté du 4 mai 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 2011.

TexteArrêté du 4 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023958798
Texte parentLEGITEXT000023958793
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mai 2011 (version du 8 mai 2011)Légifrance →

1. L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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