Arrêté du 4 mai 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2011.

TexteArrêté du 4 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000023958801

Texte parentLEGITEXT000023958793

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 2011 (version du 8 mai 2011)Légifrance →

1. Sont admis à prendre part à l'épreuve les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.

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