Arrêté du 4 mai 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2011.

TexteArrêté du 4 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023958815
Texte parentLEGITEXT000023958808
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 2011 (version du 8 mai 2011)Légifrance →

1. L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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