Arrêté du 27 avril 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 août 2023.

TexteArrêté du 27 avril 2011
RattachementTITRE II : EPREUVES D'ADMISSIBILITE
IdentifiantLEGIARTI000047967305
Texte parentLEGITEXT000023972216
Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 avril 2011 (version du 14 août 2023)Légifrance →

1. La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

2. 1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

3. 2° Propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale :

4. -le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

5. -la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

6. Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047967305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.