Arrêté du 27 avril 2011 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 27 avril 2011

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023972273

Texte parentLEGITEXT000023972216

Référencearticle 28 de l'arrêté du 27 avril 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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