Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

TexteOrdonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023977834
Texte parentLEGITEXT000023977145
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de sa publication.

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