1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023977886
Texte parentLEGITEXT000023977145
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