1. Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023978272
Texte parentLEGITEXT000023977145
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