Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés, sous réserve des dispositionsdes articles 6 et 12 :
2. 1° Les articles L. 131-4 et L. 131-6 du code de la construction et de l'habitation ;
3. 2° Les articles 713-1 et 713-2 du code du travail (ancien) ;
4. 3° La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
5. 4° La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 ;
6. 5° La loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ;
7. 6° L'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
8. 7° L'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ;
9. 8° La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
10. 9° La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ;
11. 10° L'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ;
12. 11° La loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ;
13. 12° L'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie ― Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ;
14. 13° La loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
15. 14° La loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
16. 15° Le titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
17. 16° La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et du I de l'article 30 ;
18. 17° L'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
19. 18° La loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ;
20. 19° L'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
21. 20° La loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ;
22. 21° La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception du IX de l'article 4-1 et du IV de l'article 6 ;
23. 22° La loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;
24. 23° La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
25. 24° La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ;
26. 25° La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception :
27. a) Des sixième à quinzième alinéas de l'article 2 ;
28. b) Des articles 3 à 7,9 et 11 à 13 ;
29. c) De l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ;
30. 26° La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
31. 27° Le VI de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 Art. 11 -LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 88 -Loi du 16 octobre 1919 Art. 2 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Art. 12, Art. 48, Art. 7, Art. 15, Art. 15-1 -Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 Art. 5, Art. 30 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 4-1, Art. 6
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 2
A abrogé :
- Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 : art. 1, art. 8, art. 10, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 25, art. 29, art. 33, art. 37, art. 46, art. 56, art. 66, art. 66-1, art. Annexe, art. 67, art. 76, art. 90, art. 92, art. 93, art. 95, art. 97, art. 109, art. 110
Divisions : Chapitre II : Dispositions relatives aux collectivités territoriales. ; Chapitre III : La maîtrise de l'énergie dans les bâtiments. ; Chapitre II : Les énergies renouvelables électriques. ; Art. 50, Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité ; Annexes ; Orientations de la politique énergétique. - Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques., Art. Annexe -Loi du 16 octobre 1919 Art. 1, Art. 2-1, Sct. Titre II : Entreprises concédées, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9-1, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Entreprises autorisées, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Sct. Titre IV : Entreprises antérieurement autorisées ou concédées, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre V : Dispositions générales, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 28, Art. 28 bis, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 33 -Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 Sct. Titre Ier : Le service public., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Sct. Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 28, Art. 30, Art. 36, Art. 37, Sct. Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel., Art. 46, Art. 47, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54 -Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 Sct. Titre Ier : De l'alimentation des réseaux de distribution de chaleur, Art. 1, Art. 1-1, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11,, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Du stockage de la chaleur, Art. 21, Art. 21-1, Art. 27, Sct. Titre VI : De la publicité dans le domaine de l'énergie -Loi du 15 juin 1906 Sct. Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie., Art. 3 bis, Sct. Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations., Art. 4, Sct. Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique., Art. 11, Art. 12, Art. 12 bis, Sct. Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions., Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre VII : Dispositions diverses., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
- Loi n° 53-79 du 7 février 1953 Art. 67 -Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 Sct. Titre II : Electricité, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 Sct. TITRE Ier : OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS, Art. 5, Art. 7, Art. 15, Art. 21, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ, Art. 25, Art. 30, Art. 36, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITE OU DE GAZ NATUREL., Art. 43, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 44, Art. 45, Art. 46 -Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 8 bis, Sct. Titre III : Du fonctionnement des services nationalisés., Art. 23, Art. 23 bis, Art. 33, Art. 35, Sct. Titre IV : Des concessions., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 51, Art. 52, Art. 53
- Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 4-2, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 10-1, art. 10-2, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 15-1, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 21-1, art. 21-2, art. 22, art. 23, art. 23-1, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 37, art. 37-1, art. 38, art. 39, art. 39-1, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 43-1, art. 46-1, art. 46-2, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 50-1, art. 51, art. 53, art. 54
Divisions : Chapitre Ier : Le transport d'électricité. ; Chapitre II : La distribution d'électricité. ; Chapitre III : Sécurité et sûreté des réseaux et qualité de l'électricité. ; Titre IV : L'accès aux réseaux publics d'électricité. ; Titre V : La dissociation comptable et la transparence de la comptabilité. ; Titre VI : La régulation. ; Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte. ; Titre IX : Dispositions diverses ou transitoires. - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 16-2, art. 16-3, art. 17, art. 18, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 23, art. 24, art. 25, art. 25-1, art. 26, art. 30-1, art. 30-2, art. 30-3, art. 30-4, art. 30-5, art. 30-6, art. 31, art. 32, art. 37, art. 60
Divisions : Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. ; Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. ; Titre VI : Contrôle et sanctions. ; Titre VII : Dispositions relatives au service public de l'électricité. - Code de la construction et de l'habitation. Art. L131-4, Art. L131-6 -Code du travail Art. L713-1, Art. L713-2 -Loi du 27 février 1925 Sct. Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession., Art. 17, Sct. Titre IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19 -Loi du 15 février 1941 Art. 1, Art. 3, Art. 5 -Loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 BIS, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 9, Art. 9-1 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 92 -Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 57 -Loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 Art. 1, Art. 3, Art. 4