Article annulé, en vigueur du 1er juin 2011 au 21 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023978273
Texte parentLEGITEXT000023977145
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.
Nota : Conseil d'Etat, décision n° 349415 du 21 mars 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:349415.20120321), article 1er : L'article 8 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est annulé.
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