Décret n°2011-505 du 9 mai 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2011.

TexteDécret n°2011-505 du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023978727
Texte parentLEGITEXT000023978719
Référencearticle 2 du décret n°2011-505 du 9 mai 2011 (version du 12 mai 2011)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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