Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 3 de la section 1 et la section II du décret du 22 février 1985 susvisé ;
3. 2° Le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer ;
4. 3° Le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
5. 4° Le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6. 5° Le décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985 : art. 3, art. 3-1, art. 3-2, art. 3-5, art. 3-6, art. 3-7, art. 3-8, art. 3-9
Divisions : Section II : Dispositions relatives à la répartition de la dotation de développement rural. ; Sous-section 1: Modalités de répartition de la dotation de développement rural. ; Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales. - Décret n°85-1314 du 11 décembre 1985 : art. 2, art. 6
- Décret n°86-419 du 12 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
- Décret n°86-420 du 12 mars 1986 : art. 3, art. 4
- Décret n°93-289 du 5 mars 1993 : art. 10, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9
Divisions : Section I : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer. ; Section II : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Section III : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna. ; Section IV : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie et a leurs groupements. ; Section V : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française et à leurs groupements. ; Section VI : Dispositions applicables aux communes et aux groupements de communes de la collectivité territoriale de Mayotte.