1. Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 mai 2011.
TexteDécret n°2011-509 du 10 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023987679
Texte parentLEGITEXT000023987654
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