Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.

TexteDécret n°2011-512 du 10 mai 2011

RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION

IdentifiantLEGIARTI000023989730

Texte parentLEGITEXT000023989692

Référencearticle 35 du décret n°2011-512 du 10 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →

1. Modalités d'application.

2. Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.

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