RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000023989731
Texte parentLEGITEXT000023989692
Référencearticle 36 du décret n°2011-512 du 10 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Une commission, composée des représentants des autorités compétentes de chaque territoire, est chargée de suivre l'application du présent décret et d'en proposer les éventuelles modifications.
2. Cette commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre territoire, alternativement en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour régler les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent décret.
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