RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000023989732
Texte parentLEGITEXT000023989692
Référencearticle 37 du décret n°2011-512 du 10 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. I. - Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
2. II. - Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
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