RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000023989733
Texte parentLEGITEXT000023989692
Référencearticle 38 du décret n°2011-512 du 10 mai 2011 (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. I. - Sont considérés comme autorités administratives compétentes pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les ministres qui ont en charge les régimes de sécurité sociale visés au présent décret dans le champ de leurs attributions, et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
2. II. - Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains, d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.
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