1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-512 du 10 mai 2011 · Article
Article 39
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteDécret n°2011-512 du 10 mai 2011
RattachementCHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023989734
Texte parentLEGITEXT000023989692
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