Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 mai 2011 (version du 14 mai 2011)Légifrance →
1. Un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP).
2. La date des épreuves écrites est fixée par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
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