1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-518 du 11 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2011.
TexteDécret n°2011-518 du 11 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023992898
Texte parentLEGITEXT000023992891
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