Arrêté du 9 mai 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteArrêté du 9 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000034887308
Texte parentLEGITEXT000023993403
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2011 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :

2. ― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;

3. ― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;

4. ― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes.

5. L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034887308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.