1. Les élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pendant la formation statutaire d'une durée de douze mois visée à l'article 14 du décret du 19 avril 2002 susvisé, peuvent bénéficier du régime indemnitaire défini aux articles ci-après.
Décret n°2003-1272 du 23 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mai 2011.
TexteDécret n°2003-1272 du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000023993942
Texte parentLEGITEXT000023993937
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