1. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2003.
TexteArrêté du 23 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000019453420
Texte parentLEGITEXT000023994388
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