Article 1 LEGIARTI000023997246
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 123-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-519 du 13 mai 2011 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2011
NatureDécret
Signé le13 mai 2011
Publié le15 mai 2011
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD1102063D
IdentifiantLEGITEXT000023997242
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 à L. 2335-3 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 18 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023997248
1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 2011).