Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 123-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé, il est créé un article 123-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 123-2.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant du chapitre II du titre Ier du présent décret fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
3. Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 123-2