1. La liste mentionnée au 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est celle figurant à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 12 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2011.
TexteArrêté du 12 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023997512
Texte parentLEGITEXT000023997501
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