Arrêté du 12 mai 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 mai 2011.

TexteArrêté du 12 mai 2011

IdentifiantLEGIARTI000023997514

Texte parentLEGITEXT000023997501

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mai 2011 (version du 16 mai 2011)Légifrance →

1. Le directeur de l'immigration et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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