1. Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.
Décret n°2011-521 du 13 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 mai 2011.
TexteDécret n°2011-521 du 13 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023997541
Texte parentLEGITEXT000023997532
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