1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-520 du 13 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2011.
TexteDécret n°2011-520 du 13 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000023997580
Texte parentLEGITEXT000023997574
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