1. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget des actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment, dont le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » rend compte au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.
Arrêté du 6 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 mai 2011.
TexteArrêté du 6 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024018201
Texte parentLEGITEXT000024018193
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