Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 mai 2011 (version du 18 mai 2011)Légifrance →
1. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
2. Les membres de la commission, ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions, sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
3. Les avis de la commission ne sont pas publics.
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