Arrêté du 24 juin 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2005.

TexteArrêté du 24 juin 2005

IdentifiantLEGIARTI000024020355

Texte parentLEGITEXT000024020351

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 juin 2005 (version du 7 juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2006.

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