Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
4. « 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. » ;
5. 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
6. a) A la première phrase, les mots : « aux a, b et c du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
7. b) A la seconde phrase, les mots : « à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : art. 24