Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-541 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
IdentifiantLEGIARTI000024033264
Texte parentLEGITEXT000024033184
Référencearticle 14 du décret n°2011-541 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : art. 26
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