Texte publié au Journal officiel
1. Après le titre III du même décret, il est inséré un titre III bis, comprenant les articles 26-1 à 26-3 ainsi rédigés :
2. « TITRE III BIS
3. « DE L'INTÉGRATION DIRECTE
4. « Art. 26-1.-L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire. « Art. 26-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4. « Art. 26-3.-Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil. L'emploi d'origine susmentionné est un emploi spécifique créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : art. 26-1, art. 26-2, art. 26-3
Divisions : Titre III bis : De l'intégration directe