Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-541 du 17 mai 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000024033272
Texte parentLEGITEXT000024033184
Référencearticle 22 du décret n°2011-541 du 17 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Sont supprimés :
2. 1° Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
3. 2° Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 susvisé.
4. II.-Sont abrogés :
5. 1° L'article 4 du décret du 16 décembre 1987 susvisé ;
6. 2° L'article 14-1 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ;
7. 3° L'article 15 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 4
Décret n°90-128 du 9 février 1990 : art. 3
A abrogé :
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : art. 4
Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 : art. 14-1
Décret n°2007-913 du 15 mai 2007 : art. 15
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