Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
4. 2° Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
5. 3° Au 12°, les mots : « mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée » ;
6. 4° Au 16°, les mots : « l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
7. 5° Au 21°, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » ;
8. 6° Le 22° est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
10. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 : art. 2