1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.
TexteDécret n°2011-537 du 17 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024033591
Texte parentLEGITEXT000024033480
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