Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-544 du 18 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024035722
Texte parentLEGITEXT000024035712
Référencearticle 2 du décret n°2011-544 du 18 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
2. « g) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; ».