Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-544 du 18 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024035726
Texte parentLEGITEXT000024035712
Référencearticle 3 du décret n°2011-544 du 18 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, l'article R. 462-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 462-4-1.-Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. »