Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-546 du 18 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024036013
Texte parentLEGITEXT000024036003
Référencearticle 2 du décret n°2011-546 du 18 mai 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 septembre 2010 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 1er, après les mots : « à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° », sont insérés les mots : « et du remboursement de frais mentionné au 6° » ;
3. 2° A l'article 5, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010 : art. 5, art. 1
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