Arrêté du 19 avril 2011 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

TexteArrêté du 19 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000024036753

Texte parentLEGITEXT000024036729

Référencearticle 21 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.

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