1. Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.
Arrêté du 17 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2011.
TexteArrêté du 17 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024037595
Texte parentLEGITEXT000024037591
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