1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mai 2011.
TexteArrêté du 17 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024037597
Texte parentLEGITEXT000024037591
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