1. Les petits consommateurs, mentionnés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, sont les consommateurs dont la courbe de charge est caractérisée par un profil défini par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre mises en place en application du V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée et relèvent des profils RES et PRO tels que définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
Arrêté du 17 mai 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2011.
TexteArrêté du 17 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024037623
Texte parentLEGITEXT000024037620
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