Article abrogé, en vigueur du 20 mai 2011 au 26 novembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000024038489
Texte parentLEGITEXT000024038445
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2011 (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises, dénommées ci-après « exploitants », y compris leur personnel, chaque fois qu'elles effectuent au moyen d'hélicoptères un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1 susvisé.
2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux entreprises dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au paragraphe III de l'article R. 330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg en transport aérien public avec un nombre de passagers au plus égal à 6.
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