Référencearticle 2 du décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 (version du 20 mai 2011)Légifrance →
1. Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
2. La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.
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