1. Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011. Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.
Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2011.
TexteDécret n°2011-551 du 19 mai 2011
IdentifiantLEGIARTI000024044646
Texte parentLEGITEXT000024044610
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